Tout savoir sur le fonctionnement de la loi lemoine
Longtemps attendue, la loi Lemoine fait l’objet de vives discussions depuis sa promulgation. Accueillie avec joie par de nombreux consommateurs, elle reste malheureusement l’objet de confusions et d’incompréhensions chez quelques-uns. Peu informé sur le dispositif, vous désirez en connaître les mesures clés ? Ce guide vous présente tout ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement de la loi Lemoine.
Plan de l'article
La loi Lemoine : le dispositif qui fonde la liberté du changement d’assurance à tout moment
Dispositif porté par la députée Patricia Lemoine, la loi Lemoine est promulguée le 28 février 2022. Cette proposition de loi de la députée du groupe Agir Ensemble concerne l’assurance emprunteur. Son objectif est d’offrir plus de liberté aux consommateurs dans le choix et le changement de leur assurance. Vous pouvez découvrir en détails la loi lemoine sur meilleurtaux.com.
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La loi Lemoine n’est pas le premier texte juridique qui concerne l’assurance emprunteur. Quatre dispositifs sont antérieurs à ce texte. Il s’agit de la loi Murcef (2001), de la loi Lagarde (2010), de la loi Hamon (2014) et de l’amendement Bourquin de la loi Sapin II (2018).
Grâce aux textes précédents, les consommateurs peuvent changer d’assurance chaque année. L’innovation de la loi Lemoine consiste en la liberté de changer d’assurance à chaque moment. Aussi bien les contrats d’assurance antérieurs au dispositif que ceux qui sont conclus après l’entrée en vigueur du texte sont concernés par cette nouvelle règle. Aujourd’hui, les consommateurs peuvent donc changer de contrat d’assurance quand ils le souhaitent, sans se soumettre à aucune condition de durée.
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Encore plus de protection pour les consommateurs grâce à la loi Lemoine
Les règles que fixent la loi Lemoine sont bien plus larges que la liberté de résilier le contrat d’assurance pour en souscrire un autre. Depuis l’entrée en vigueur de ce dispositif, trois autres mesures sont devenues obligatoires.
En premier lieu, les assureurs sont astreints à un devoir d’information plus exigeant. Ils sont notamment tenus d’informer les consommateurs de la date d’échéance de leur contrat. Ils doivent aussi leur clarifier le droit de résiliation dont ils disposent ainsi que les conditions qui l’entourent. Le coût de l’actuelle l’assurance de prêt sur la durée de 8 ans doit aussi être indiqué.
En deuxième lieu, le questionnaire médical imposé par les assurances pour définir le taux est annulé dans deux situations. Il est notamment supprimé lorsque le montant du prêt immobilier est en dessous de 200 000 euros par personne. L’annulation intervient également lorsque le remboursement du prêt interviendra avant les 60 ans du souscripteur.
En dernier lieu, le droit à l’oubli qui était de 10 ans passe à 5 ans. Cela permet notamment aux consommateurs ayant soufferts de cancer ou d’hépatite B de ne pas se voir pénaliser dans leur contrat d’assurance.
Fonctionnement de la loi Lemoine : l’essentiel à retenir
Une fois qu’on comprend les mesures mises en place par la loi Lemoine, il devient assez simple d’en maîtriser le fonctionnement. C’est principalement aux assureurs qu’incombe la responsabilité de veiller au respect des dispositions de cette nouvelle loi. Pour les consommateurs, il est utile de connaître la loi Lemoine pour ne pas se faire brimer injustement. C’est aussi aux consommateurs qu’il revient de rechercher des offres avantageuses pour changer d’assurance quand ils le souhaitent.
