Se libérer de sa responsabilité de garant : modèle de lettre à utiliser

La caution solidaire est certainement l’option de garantie la plus populaire auprès des bailleurs. Elle permet en réalité au garant de recouvrir les impayés dans le cas où le locataire n’est plus en mesure de payer. Mais, l’engagement implique des procédures strictes. Des clauses obligatoires sont à inclure et d’autres (bien que facultatives) peuvent servir au garant.

Elles sont particulièrement utiles dans les cas où ce dernier souhaite se retirer facilement de sa responsabilité. Si vous êtes garant et souhaitez résilier vous désengager, vous trouverez dans cet article un modèle de lettre à utiliser.

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Quand se libérer de sa responsabilité de garant ?

L’engagement en étant que garant peut être rompu si certaines conditions sont réunies (consentement du propriétaire, durée, événement, etc.). Mais, pour savoir dans quels cas précis vous devez vous libérer, il faut se référer à l’acte de garantie qui doit comporter une clause à ce propos. Par la suite, vous pourrez rédiger une lettre pour ne plus être garant.

Si l’acte de cautionnement a une durée définie, il vous est impossible de vous libérer avant la date prévue dans le contrat (sauf accord du bailleur). Donc, à l’échéance du contrat, vos obligations prennent automatiquement fin.

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En revanche, si l’acte a une durée indéterminée, vous pouvez vous libérer de votre responsabilité de garant à tout moment.

Comment se libérer de sa responsabilité de garant ?

Afin le désengagement, le garant doit informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il souhaite se libérer de sa responsabilité. Dans ce cas, il convient de noter que votre désengagement ne débute pas à la date de réception de la lettre, mais plutôt à la date d’expiration du bail actuel.

Cela signifie que si le bail du locataire est de trois ans et que vous, en tant que garant, souhaitez vous retirer après un an, vous devez attendre la fin du bail. Par conséquent, il est conseillé de bien réfléchir avant de se porter garant.

Modèle de lettre pour se libérer de sa responsabilité de garant

Voici un modèle de lettre qui vous servira pour vous désengager de votre responsabilité de garant.

Prénom et nom

Adresse du garant

Numéro de téléphone

Nom et prénom du propriétaire

Adresse du propriétaire bailleur

Lieu et date (fait à…)

Objet : désengagement de caution solidaire du locataire X

Madame, Monsieur

Le X (date de signature de la caution solidaire), j’ai signé un acte de cautionnement me désignant comme garant du paiement des loyers de X (identité du locataire), locataire à (adresse).

En application de l’article 22-1, alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, permettant de résilier l’engagement s’il porte sur une durée illimitée. Je vous notifie par la présente ma volonté de me libérer de cette responsabilité.

Conformément à la loi, je ne suis plus responsable des dettes et des loyers impayés du locataire X, et ce, à partir de la fin du contrat de location, soit le (date).

Signature

Vos droits en tant que garant

Les propriétaires peuvent penser à tort que les garants sont obligés de payer le loyer quelles que soient les circonstances alors que ce n’est pas le cas. En effet, il faut savoir que le garant a les mêmes droits et alternatives de défense que le locataire.

Par conséquent, selon les cas, un refus de payer peut être justifié par des motifs juridiques comme une augmentation déraisonnable du loyer ou la prescription de l’arriéré. Le délai de prescription pour les litiges locatifs est de 10 ans. Cela veut dire que le propriétaire a un délai de 10 ans pour agir afin de recouvrer les impayés.