Loyer impayé : comment saisir la justice ?

Les ménages concernés par des loyers impayés ont bénéficié d’une protection pendant la pandémie de coronavirus. Aujourd’hui, le nombre de procédures pour loyer impayé explose.

Plus de 8 % des foyers ne payent plus leur loyer

Selon un rapport publié par la Fondation Abbé Pierre à la fin du mois de juin, un nombre croissant de ménages seraient en défaut de paiement pour leur loyer. Ainsi, le nombre de procédure pour loyer impayé enregistrerait une hausse très importante de l’ordre de près de 20 % par rapport à la situation post covid.

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En effet, la pandémie mondiale de coronavirus a fragilisé certains foyers. La guerre en Ukraine a contribué à alimenter l’inflation. Entre cette fragilité et la hausse incessante des prix à la consommation, les ménages les plus modestes ne parviennent pas à joindre les deux bouts.

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Récupération des loyers impayés : comment faire ?

La situation est toutefois également compliquée pour les propriétaires dans un contexte de semi-récession et d’inflation galopante. Nombre d’entre eux ont également contracté un emprunt pour acheter le bien mis en location.

Rien de surprenant donc à ce que ces mêmes propriétaires cherchent à récupérer les sommes qui ne leur ont pas été versées. Il ne faut toutefois pas envisager immédiatement une procédure de loyer à payer, mais toujours privilégier la solution du dialogue. Celle-ci peut permettre de récupérer plus facilement les loyers qui sont dus.

Toutefois, sans bonne volonté de la part du locataire, il n’y a pas d’autres moyens que de s’engager dans un processus de recouvrement des sommes impayées.

Commandement de payer

Si le locataire qui ne paye plus son loyer occupe toujours le logement, le propriétaire doit lui signifier un commandement de payer par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Un commandement de payer est un courrier envoyé par l’huissier de justice en lettres recommandées avec accusé de réception. Ce document officiel rappelle au locataire ses différentes obligations aux yeux de la loi et fait l’état des lieux des sommes dues. Le commandement de payer indique également le délai accordé pour s’acquitter de sa dette. Ce délai est d’au moins deux mois à côté de la date de réception du commandement de payer.

Le locataire a alors tout intérêt à se plier à ce commandement. En effet, s’il fait la sourde oreille ou s’il est dans l’impossibilité de régler les loyers impayés au bailleur, celui-ci peut rompre le bail de location. Ce dernier a également la possibilité de faire une demande d’expulsion du locataire auprès des tribunaux compétents.

Assignation devant le tribunal

Si malgré le commandement de payer, le locataire ne s’acquitte pas de sa dette, le propriétaire peut formuler au juge des contentieux de la protection une demande de résiliation du bail. Cette demande s’accompagne généralement d’une demande d’expulsion du locataire.

Le tribunal judiciaire statue et rend une décision. Celle-ci précise s’il y a ou non condamnation au paiement des sommes réclamées par le bailleur. Elle indique aussi si le locataire a obligation de quitter les lieux.

Recouvrement et libération du logement

La dernière étape est la mise en recouvrement des sommes dues. Le tribunal délivre un titre exécutoire qui donne le pouvoir à l’huissier de justice de déployer tous les moyens nécessaires pour recouvrer les sommes dues. Pour se faire, celui-ci dispose de nombreux moyens légaux, y compris les saisies sur salaire.

Par ailleurs, la personne qui a été condamnée par le tribunal doit respecter la décision du juge et quitter les lieux qu’il occupe indûment. Il est dans son intérêt de se plier à cette décision de justice et de remettre les clés au bailleur le plus tôt possible. Dans le cas contraire, cette même personne peut faire l’objet d’une expulsion et être poursuivie en justice.