Les clauses indispensables dans un contrat de location entre particuliers

Encore appelé contrat de bail, le contrat de location décrit les conditions précises de la location d’un logement. Ce contrat lie ensemble deux particuliers notamment le bailleur et le locataire et est généralement rédigée sous forme écrite. Toutefois, pour être valide, ce contrat doit contenir des clauses dites indispensables. Quelles sont de ce fait les clauses indispensables dans un contrat de location entre particuliers ? Voici les clauses à ne pas oublier.

Les coordonnées du propriétaire et son nom

Avant d’aller en profondeur, notez que cet élément est le premier d’une liste de 10 éléments indispensables. Ceux-ci ont été édictés après la modification du contenu du bail le 1er août 2015. À présent, revenons à cet élément. Un contrat de bail peut être fait par un propriétaire. Il peut également être réalisé par un mandataire ou une agence. Toutefois, dans tous les cas, il est indispensable de mentionner l’adresse du propriétaire ou bailleur. Le nom du propriétaire ou bailleurs doit également être précisé.

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Le nom du ou des différentes locataires

Dans l’ordre, des clauses indispensables dans un contrat de bail entre particuliers apparaissent comme le nom du locataire. Plus précisément, le contrat de location doit d’abord préciser s’il s’agit d’un unique ou de plus locataire. Par la suite, pour chaque locataire indiqué, vous devez donner le nom complet. Sans quoi, le contrat de bail ne saurait être en règle.

La durée du contrat de bail

C’est le cas de location entre particuliers qui nous intéresse. Dans ce but, sachez qu’un bail conclu par un particulier doit avoir une durée de trois ans au minimum. En effet, s’il s’agissait d’un bail conclu avec une personne morale cette durée serait de six ans au minimum. Dans le document, la date de début du bail doit être mentionnée. Vous devez également préciser s’il s’agit d’une location au mois ou d’un bail. S’il est question d’un bail, vous devez aussi faire une mention la date de fin. Le renouvellement du bail doit tenir compte de la même durée minimum.

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La description, la destination puis la consistance du logement

Votre contrat de bail doit indiquer la destination du logement loué. Cela peut s’agir d’une habitation, d’un usage professionnel ou encore mixte. Il doit par ailleurs indiquer l’adresse exacte et détaillée du bien ainsi que le type d’habitat (immeuble individuel ou collectif). Vous devez également faire mention :
– du régime juridique de l’immeuble
– Sa surface habitable réelle
– L’année de construction
– Le nombre de pièces principales louées

Concernant les charges du logement comme le chauffage ou l’eau chaude, le bail doit préciser les modalités de règlements prévues.

La description minutieuse du logement et de ses équipements

Des informations sur les caractéristiques du logement et des parties locatives pour une jouissance exclusive doivent être : mentionnées. Plus précisément, on entend par partie locative à jouissance exclusive les radiateurs, salles de bains, cheminée, etc. De même, le bail doit faire état des parties accessoires et des équipements qui sont d’usage commun. Il s’agit par exemple de l’ascenseur, de la laverie, etc.

Les raccordements

Au cours de l’élaboration de votre contrat, il doit être : fait mention des éventuels accès aux équipements technologiques d’information et de communication. C’est notamment le satellite, l’internet, le câble, etc.

Les modalités de paiement

Le montant du loyer doit être : précisé sur votre bail. De même, les règles éventuelles de sa révision doivent être indiquées. Vous devez également indiquer la périodicité du règlement du loyer. Plus concrètement, il s’agit des modalités de règlement et de la date limite de règlement.

Le plafonnement du loyer

Conformément aux règles spécifiques de la loi ALUR, le locataire doit pouvoir connaître le montant plafonné des loyers de sa zone. Pour cela, une obligation est : imposée au bailleur. Celui-ci doit faire paraître le montant du plafond applicable publié par la préfecture. Dans le cas où le loyer serait : majoré, il est primordial d’indiquer les justifications pour ce complément.

La date du dernier versement du loyer par l’ancien locataire et le montant de celui-ci

Une autre clause indispensable d’un contrat de bail est la date du dernier versement de loyer par l’ancien locataire. À cela s’ajoute le montant du loyer. En effet, le nouveau locataire doit pouvoir connaître le montant du loyer qui était : appliqué. Ceci si le locataire précédent a quitté ou résilié son contrat de location moins de 18 mois avant la signature du bail.

Les travaux effectués avant la signature du bail

C’est le dernier élément indispensable dans un contrat de location entre particuliers. Selon cet élément, le propriétaire doit indiquer quels sont les derniers travaux réalisés.  Évidemment, cette information inclut un descriptif des travaux réalisés et du montant qui a été payer.