Etablissement d’un état des lieux : est-ce une obligation ?
Dans le cadre de location, il est indispensable d’établir un état des lieux du bien immobilier. Est-ce une obligation légale d’établir un état des lieux ? Quelles sont les modalités de réalisation de ce dernier ? Que doit figurer sur un tel document ?
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Un état des lieux est un document contradictoire c’est-à-dire établi entre deux parties. Celles-ci sont le propriétaire qui propose son bien immobilier à la location et la personne qui souhaite le louer. Ce document est établi au moment où le locataire entre en possession du logement, mais également au moment où il en rend les clefs.
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Il peut être établi à votre convenance sur papier libre ou en s’appuyant sur un modèle préétabli. Celui-ci étant amené à évoluer rapidement au fur et à mesure des nouvelles installations et normes mises en place dans les logements, il est recommandé d’utiliser un modèle d’état des lieux 2021.
A noter que jusqu’au 31 mai 2016, il fallait impérativement établir deux documents distincts, l’un au moment de l’arrivée, l’autre au moment du départ du locataire. Depuis le 1er juin 2016, le législateur autorise que toutes les informations figurent sur un seul et même document à la seule et unique condition qu’elles soient bien séparées.
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Quel est l’objectif de l’état des lieux ?
L’objectif de l’état des lieux est de comparer l’état dans lequel est proposé le bien immobilier au moment de l’entrée du locataire par rapport à celui dans lequel il se trouve à sa sortie. Cela permet de mettre en évidence les éventuelles dégradations ou détériorations ayant eu lieu pendant toute la durée du bail. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle son établissement nécessite la présence des deux parties.
Pour l’établir de manière convenable, il faut avant tout fournir un certain nombre de renseignements imposés par le cadre légal. Il s’agit en particulier de la localisation du logement, des coordonnées complètes du bailleur et du locataire ou encore des relevés des compteurs individuels (eau, gaz, électricité, etc).
A cela s’ajoute un descriptif détaillé de chaque pièce composant le lieu d’habitation. Du sol au plafond, tout doit être décrit, et plus particulièrement les tâches et les éléments défectueux. Ainsi, on trouve une description du type de sol et de son état, des divers équipements (douche, wc, etc), le type de chauffage, l’état des revêtements muraux ou encore les placards. Pour chaque, un état détaillé est fourni. Il doit notamment faire apparaître les éléments défectueux, usés, fissurés ou encore tâchés.
Ce document est-il une obligation légale ?
Pour savoir si l’état des lieux est un document obligatoire aux yeux de la loi, il faut tout d’abord savoir de quel type de bien immobilier il s’agit. En effet, il n’est obligatoire que pour les bâtiments à caractère d’habitation comme une maison individuelle, un studio, un appartement ou encore un loft.
Par ailleurs, jusqu’à très récemment, les meublés échappaient à cette obligation, créant parfois des situations compliquées. Avec la loi ALUR de 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032320564&categorieLien=id), tous les logements meublés ou non se doivent de respecter cette obligation légale.
