Dégrèvement de taxe foncière : qui peut en bénéficier ?

Le dégrèvement de taxe foncière est une mesure fiscale qui peut alléger le fardeau des propriétaires immobiliers. Les critères d’éligibilité varient selon plusieurs facteurs, notamment les revenus, l’âge et la situation familiale. En France, les dispositifs de dégrèvement sont particulièrement pertinents pour les retraités à revenus modestes et les personnes en situation de handicap.

Les collectivités locales jouent aussi un rôle fondamental dans l’application de ces dégrèvements, souvent en faveur des propriétaires confrontés à des difficultés financières temporaires. Comprendre les conditions précises permet de mieux naviguer dans le système fiscal et de bénéficier des aides disponibles.

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Qu’est-ce que le dégrèvement de taxe foncière ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local que doivent acquitter les propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers. Cette taxe est due chaque année et peut représenter une charge conséquente pour les contribuables. Pour alléger cette charge, l’administration fiscale propose divers dispositifs de dégrèvement.

Principes et bénéficiaires

Le dégrèvement consiste en une réduction partielle ou totale de la taxe foncière. Il concerne principalement :

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• Les propriétaires de biens immobiliers.
• Les usufruitiers, c’est-à-dire ceux qui utilisent un bien dont la propriété appartient à une autre personne.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de ce dégrèvement, certaines conditions doivent être remplies. Les principaux critères incluent :

• Le revenu fiscal de référence (RFR), qui ne doit pas dépasser un certain seuil.
• La situation personnelle, notamment pour les personnes âgées, en situation de handicap ou de condition modeste.

Ces critères permettent d’identifier les contribuables qui peuvent prétendre à une exonération ou à un dégrèvement de la TFPB. Les personnes âgées et celles en situation de handicap peuvent ainsi bénéficier d’exonérations complètes ou partielles en fonction de leur revenu fiscal de référence.

Modalités de dégrèvement

Les démarches pour obtenir un dégrèvement de taxe foncière nécessitent de contacter l’administration fiscale et de fournir les documents justificatifs appropriés. Les collectivités locales peuvent aussi proposer des dispositifs d’aide temporaire pour les propriétaires en difficulté financière.

Les critères d’éligibilité pour bénéficier d’un dégrèvement

Personnes âgées et en situation de handicap

Les personnes âgées et celles en situation de handicap sont parmi les principaux bénéficiaires des dégrèvements de taxe foncière. Ces contribuables peuvent prétendre à des exonérations ou des réductions partielles de la TFPB, à condition que leur revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas un certain seuil fixé par l’administration fiscale.

Personnes de condition modeste

Les personnes de condition modeste peuvent aussi bénéficier de dégrèvements. Pour ces contribuables, le RFR reste le critère déterminant. Si leur revenu fiscal ne dépasse pas le seuil défini, elles peuvent prétendre à des exonérations totales ou partielles.

Critères de revenu fiscal de référence

Le tableau ci-dessous illustre les plafonds de RFR pour l’année 2023, déterminants pour l’éligibilité aux dégrèvements :

Conditions supplémentaires

Au-delà du critère de revenu, certaines conditions spécifiques peuvent s’appliquer. Par exemple, les personnes âgées doivent être âgées de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Les personnes en situation de handicap doivent justifier de leur statut via un certificat médical ou une reconnaissance officielle.

Les contribuables doivent aussi résider dans leur logement au 1er janvier de l’année d’imposition et ne pas être assujettis à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

Les démarches pour obtenir un dégrèvement de taxe foncière

Étapes administratives

Pour bénéficier d’un dégrèvement, suivez les étapes administratives suivantes :

• Rendez-vous sur le site de l’administration fiscale (impots.gouv.fr).
• Accédez à votre espace personnel en utilisant votre identifiant fiscal.
• Recherchez la section dédiée aux dégrèvements de taxe foncière.

Remplissez le formulaire de demande, en incluant toutes les pièces justificatives nécessaires (certificat médical pour les personnes en situation de handicap, avis d’imposition pour vérifier le revenu fiscal de référence, etc.).

Délais de traitement

La demande de dégrèvement doit être déposée avant le 31 décembre de l’année d’imposition pour être prise en compte. L’administration fiscale traitera votre dossier dans un délai de trois à six mois. Une fois votre demande acceptée, l’exonération ou la réduction sera appliquée à votre prochain avis de taxe foncière.

Suivi de la demande

Suivez l’évolution de votre demande directement depuis votre espace personnel sur le site de l’administration fiscale. Vous y trouverez l’état d’avancement de votre dossier et serez informé de toute demande de complément d’information.

Recours en cas de refus

En cas de refus de votre demande, vous avez la possibilité de déposer un recours auprès de l’administration fiscale. Le recours doit être motivé et accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires. Si le recours est rejeté, vous pouvez saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Les différents types de dégrèvements et exonérations disponibles

Exonération de taxe foncière

Les exonérations de taxe foncière concernent plusieurs types de propriétés et catégories de contribuables. Certaines propriétés bénéficient d’une exonération permanente, notamment les bâtiments ruraux à usage agricole.

D’autres propriétés, comme les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions, sont exonérées temporairement pour une durée de deux ans à compter de leur achèvement. Ces exonérations peuvent être totales ou partielles, selon les décisions des collectivités locales.

Plafonnement de la taxe foncière

Le plafonnement de la taxe foncière permet de limiter l’impact de cet impôt pour les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas un certain seuil. Ce mécanisme de plafonnement est destiné aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et aux personnes de condition modeste. Ces dernières bénéficient d’une réduction de leur taxe foncière lorsque celle-ci excède 50 % de leurs revenus.

Exonérations spécifiques

Certaines catégories de contribuables bénéficient d’exonérations spécifiques, telles que les personnes âgées de plus de 75 ans, les personnes en situation de handicap et les personnes de condition modeste dont le RFR ne dépasse pas un certain seuil. Ces exonérations peuvent être totales ou partielles, selon les critères définis par l’administration fiscale.

Changements d’affectation

Les changements d’affectation des constructions peuvent aussi donner droit à une exonération temporaire de taxe foncière. Cette mesure vise à encourager la transformation de bâtiments existants pour de nouveaux usages, en allégeant la charge fiscale des propriétaires durant la période de transition.