Comment déclarer un début d’activité ?

Deux modes de déclaration sont possibles pour votre lancement ou votre reprise d’activité. Vous pouvez effectuer vos formalités en effectuant une télé-déclaration ou une déclaration par courrier. Dans les deux cas, il est nécessaire de joindre une copie de votre pièce d’identité. Comment remplir cette déclaration ? C’est l’objectif de cette démarche.

1. Signaler le début de l’activité du PNMN (P0i)

Qu’ est-ce que le formulaire P0i ?

Le cerfa P0i vous permet de déclarer votre début d’activité en tant que locataire en meublé. Ceci est le formulaire que vous générez lorsque vous inscrivez votre entreprise de location en meublé sur le site Infogreffe. (dans certains cas, si le bien loué est situé dans les départements d’outre-mer, par exemple, vous devrez remplir et envoyer ce formulaire au SIE — Service fiscal des sociétés du bien loué). Vous recevrez ensuite une lettre de l’INSEE avec votre numéro SIRET, nécessaire à la télétransmission de votre forfait fiscal à réel.Vous pouvez bénéficier d’une assistance pour enregistrer votre activité de location en meublé sur le site Infogreffe en nous contactant ou en faisant la déclaration de début de l’activité P0 i gratuitement directement sur notre site web en cliquant ici.

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Quand dois-je déclarer mon activité LMNP auprès du Registre ?

La déclaration de début de l’activité de location meublée P0i doit en principe être faite dans les 15 jours suivant le début de l’activité de location meublée. Cette date correspond à la date à laquelle la propriété est destinée à la location meublée. Il peut donc correspondre à la date d’achat de la propriété. Dans le cas où ce délai n’est pas respecté, nous vous conseillons de le faire dès que possible, en indiquant votre date réelle de début d’activité.

Quelle date de début dois-je indiquer lorsque je m’inscrivais sur mon formulaire de début d’activité P0i ?

Si vous avez acquis la propriété dans l’année, il est conseillé d’entrer la date des premières dépenses pour le logement pour pouvoir déduire les frais de notaire, les honoraires d’agence, les travaux, etc. (dans le cas où vous n’avez pas vécu le bien). Les dépenses antérieures à votre date de début ne seront pas déduites.Si vous n’avez pas eu de dépenses spéciales, vous pouvez indiquer la date d’entrée du premier locataire ou la date à laquelle le logement était disponible pour la location.

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Je loue la propriété dans laquelle je vivais. J’ai acheté des meubles et fait du travail, ce date puis-je indiquer sur ma déclaration de début d’activité (P0i) ?

Si vous vivez dans la propriété, il sera nécessaire d’indiquer la date à partir de laquelle vous avez quitté la propriété pour la location meublée.

J’ ai plusieurs appartements et je veux démarrer une entreprise de location en meublé. Comment faire ma déclaration de début d’activité ?

Lorsque vous vous inscrivez sur Infograft, l’administration vous demandera l’adresse de l’appartement que vous louez. Si vous en avez plus d’un, vous devrez remplir l’adresse de l’appartement qui générera le plus de revenus locatifs. Un seul formulaire doit être rempli, ce qui vous permettra d’obtenir un numéro SIRET et de déclarer les revenus de ces appartements sur une seule déclaration.

Je loue dans le vide (c’est-à-dire non meublé, déclaré foncier) depuis 10 ans et j’ai meublé mon appartement cette année. Puis-je déclarer mon revenu en meublé cette année ?

Oui. Votre début d’activité correspond au moment où vous êtes destiné votre propriété pour la location meublée. Lorsque vous commencez la location meublée, il est nécessaire d’enregistrer votre activité en déclarant votre début d’activité sur le site Infogreffe. Cela est également possible au cours de l’exercice, puis en produisant deux déclarations de revenus de location distinctes : une pour votre revenu de location vide et une pour votre revenu de location meublé, calculé au prorata.

J’ ai déjà une activité et un numéro SIRET pour mon entreprise. Suis-je tenu de déclarer mon activité LMNP ?

La réponse est oui. Vous devez déclarer votre début d’activité en tant que société de location meublée et obtenir un numéro SIRET qui distinguera vos deux activités et vous permettra de télécharger votre forfait de taxe de location meublée. Lorsque vous vous inscrivez sur le site Web d’Infogreffe, vous devrez indiquer votre numéro SIREN dans la case 1.

J’ ai deux appartements à louer. Est-il possible de louer un en meublé et l’autre en vide ?

Il est tout à fait possible de louer un appartement meublé et un autre dans vide. Les revenus de la location meublée est des bénéfices industriels et commerciaux, tandis que le revenu de la location vide est un revenu foncier. Les deux étant différents, vous devrez donc effectuer une déclaration de revenus pour chaque type de location.

J’ ai commencé mon entreprise de location en meublé il y a deux ans et j’ai acquis une nouvelle propriété cette année. Comment le signaler à l’administration fiscale ?

Vous devez envoyer un formulaire P2P4i par la poste ou le faire en ligne, pour ajouter une école secondaire à votre activité principale. Pour toute question concernant le P2P4i, veuillez nous contacter.

Qu’ est-ce que l’insertion « Déclaration conjointe d’exploitation » sur la déclaration de démarrage P0i ?

Rien ne devrait être prévu dans cette partie. Normalement, si votre entreprise est indivise (achat multipartite avec quelqu’un d’une autre maison fiscale), vous devez remplir un formulaire spécifique : la FCMB. Veuillez nous contacter pour savoir si cela correspond à votre situation.

Quels sont les cadres TVA et BNC de l’insert « option (s) fiscale (s) non-IIRL », sur la déclaration de début de activité P0i ?

Mis à part le cadre de la B.I.C, les autres cadres ne doivent pas être complétés. En effet, la location meublée non professionnelle est normalement hors TVA et le cadre de la C.-B. correspond aux bénéfices non commerciaux.

2. Choisir votre régime fiscal (option de levée)

Qu’ est-ce que l’option soulever le courrier ?

Lors de la location d’un bien meublé, vous êtes soumis par défaut au système Micro-BIC. Par conséquent, si vous avez déjà signalé au système micro-bic et que vous voulez passer au plan simplifié réel, ou si c’est votre première année et que vous souhaitez opter pour le plan réel, vous devez informer l’administration fiscale en lui envoyant un courrier de renonciation Pour télécharger l’option de levage du modèle de courrier et l’envoyer à votre SIE, cliquez ici.

Quand dois-je envoyer le courrier de renonciation à l’option ?

Pour une première déclaration, nous vous conseillons d’envoyer le courrier de renonciation à l’option en même temps que votre inscription auprès du . Si vous avez déclaré au plan micro-BIC avant : afin que le changement de plan soit pris en compte par l’administration fiscale, vous devez envoyer le courrier de renonciation d’élection avant le 1er Février de l’année fiscale touchée par le changement de régime. Par exemple, pour déclarer votre revenu de 2020 au régime réel, en 2021, vous devez avoir envoyé votre courrier de renonciation au choix avant le 1er février 2020 à l’EIE dont dépend votre bien.

Si j’opte pour le régime actuel pour déclarer mon revenu locatif meublé cette année, pourrais-je revenir au plan MicroBIC l’année suivante ?

Non. Lorsque vous levez une option, vous acceptez de déclarer dans le cadre du même régime pendant un an. Cette option sera ensuite tacitement renouvelée chaque année, et vous serez en mesure de soulever à nouveau l’option pour changer le régime alimentaire.

J’ ai 2 appartements à louer. Puis-je déclarer une propriété au régime micro-BIC et l’autre au régime simplifié réel ?

Il n’est pas possible de choisir deux régimes fiscaux différents pour le même activité. Si vous déclarez un bien dans le cadre du plan Micro-BIC et que vous en acquérez un nouveau, vous devrez également le déclarer au plan MicroBIC. Afin de modifier votre régime, vous devrez renoncer à l’option pour le régime actuel, avant le 1er février de l’exercice pertinent. Cette renonciation à l’option concerne donc vos deux actifs.

Puis-je opter pour le réel si mon revenu locatif meublé est inférieur à 72 600€ ?

La réponse est oui. Lorsque le revenu de la location meublée est inférieur à 72 600€, vous êtes soumis par défaut au système micro BIC. Cependant, vous pouvez opter pour le schéma actuel, même si ses reçus sont inférieurs à ce seuil, en envoyant le courrier de renonciation à l’option.

Mes revenus sont supérieurs à 72 600€. Dois-je soulever l’option d’être sur le vrai régime ?

Oui. Dans tous les cas, vous devrez lever l’option (même si vous dépassez le seuil de 72.600€ la première année).

3. Établir votre impôt grouper et télétransmettre

Qu’ est-ce que le forfait fiscal ?

Le forfait fiscal demandé par l’administration dans le cadre de votre déclaration d’impôt de location fournie au plan réel se compose de documents 2031, 2033 et annexes. Vous obtenez sur le groupe un résultat fiscal (bénéfices ou déficit) qui doit être déclaré dans votre déclaration de revenus. Consultez nos offres pour l’élaboration de votre forfait fiscal en cliquant ici.

Suis-je obligé de télétransmettre mon forfait fiscal ?

Depuis janvier 2015, les locataires non professionnels (PNMPL) déclarant en réel doivent télécharger leurs déclarations de revenus locatifs meublées afin de se conformer aux instructions du Parlement. Pour ce faire, ils doivent se conformer à la procédure EDI TDFC (Electronic Data Exchange Transfer of Tax and Accounting Data Transfer of Tax and Accounting Data) en traduisant leur paquet fiscal en fichier informatique via un prestataire de services agréé.

Quand dois-je télétransmettre mon forfait fiscal ?

La date limite de télétransmission des forfaits fiscaux est fixée chaque année au deuxième jour ouvrable suivant le 1er mai. Pour les revenus 2020, la date limite est fixée au 03 mai 2021.

La télétransmission est-elle incluse dans vos offres ?

Oui. Nos deux offres incluent la télétransmission de votre forfait fiscal à l’administration

Je n’ai pas encore reçu mon SIRET. Comment puis-je envoyer mon forfait fiscal ?

Si vous n’avez pas encore reçu votre numéro SIRET, vous pouvez envoyer votre dossier fiscal papier à votre service fiscal professionnel, accompagné d’une lettre explicative indiquant que vous êtes en cours d’enregistrement.

Je suis non-résident mais je déclare au régime réel mon revenu locatif meublé en France. Ai-je l’obligation de télétransmettre un forfait fiscal ?

Tous les locataires meublés qui perçoivent un revenu locatif en France et qui déclarent au régime réel simplifié sont tenus de télétransmettre leur forfait fiscal. Cette obligation s’applique donc que vous soyez un résident ou un non-résident.

4. Remplir votre déclaration de revenus (2042 C PRO)

Qu’ est-ce que le 2042 C PRO ?

Pour déclarer votre revenu de location meublé en France, que vous soyez résident ou non-résident, il est nécessaire de reporter votre résultat fiscal au feuillet supplémentaire 2042 C PRO figurant sur votre déclaration de revenus (2042). Si vous produisez votre déclaration en ligne, cochez simplement la case « Revenus provenant de locations meublées non professionnelles » afin que le bon feuillet apparaisse. Pour plus de détails, cliquez ici.

Quand dois-je produire ma déclaration 2042 C Pro ?

Vous devez produire la déclaration 2042 C PRO en même temps que votre déclaration de revenus. Dès que vous avez le résultat fiscal sur le forfait, vous pouvez le reporter à l’annexe 2042 C PRO.

Je suis un non-résident. Comment déclarer mon revenu de location meublé ?

Comme dans le cas des résidents, les non-résidents sont tenus de déclarer leurs revenus de location meublés sur le formulaire complémentaire 2042 C. Pour l’année de départ de France, les montants perçus après le départ seront déclarés à la rubrique 5 du 2042 Retour NR.

En tant que non-résident, quel pourcentage vais-je être imposé sur mon entreprise de location meublée ?

Vous serez imposé sur la base de 20 %, ce qui correspond au taux appliqué pour les non-résidents.

Je commence mon entreprise de location en meublé cette année. Est-ce que je devrai payer la contribution foncière commerciale (EPC) ?

Le CFE est calculé en fonction des revenus de l’année précédente. Vous serez donc exonéré de cette taxe au cours du premier exercice, sauf si vous commencez le 01/01. Il est calculé en fonction de la valeur locative de la propriété, et le taux varie en fonction de votre département. Ce montant sera déductible en dépenses.

Comment obtenir mon  statut LMNP et comment bien démarrer mon activité ?

Comme nous le disions, le statut LMNP est un statut incitatif, qui vise à encourager l’investissement locatif par l’octroi d’avantages fiscaux. Si vous souhaitez en savoir plus sur le statut de location meublée non professionnelle, sur ses avantages, et surtout sur les moyens de l’obtenir rapidement et efficacement, cliquez simplement sur le lien. Vous aurez accès à un dossier ultra complet qui passe au crible tous les points à connaitre et toutes les démarches à effectuer pour agir efficacement.

Pour optimiser davantage vos efforts et pour amortir vos dépenses le plus rapidement possible, n’oubliez pas qu’il est essentiel de proposer un logement attractif en limitant au maximum les couts. Dans le cas d’un meublé, l’aménagement est bien entendu un point essentiel qu’il faut traiter avec rigueur et sérieux. Ici, n’hésitez pas à lire ces excellents conseils pour aménager un logement. La partie « Immobilier » située en haut à droite de la page en lien, notamment, contient de nombreux articles qui pourront vous être utiles. Des surfaces minimum légales aux moyens d’optimiser l’espace par la création de placards coulissants… Vous serez déjà mieux armés.